Notre Siège : 22, rue du Parc, Casablanca, Maroc
Téléphone: +212 661 95 60 59
Contact Commercial
E-Mail: contact@lscorp.ma
Contact Rédaction
E-Mail: redaction@lscorp.ma
Un projet de note circulaire est en cours de préparation au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI). La future note circulaire sera consacrée aux principales dispositions fiscales instaurées par l’article 6 de la loi de finances n°73-16 au ...
La Commission nationale du recours fiscal (CNRF) est habilitée à statuer sur tous les litiges portés devant elle, se rapportant à la détermination des bases des impôts, droits et taxes et doit se déclarer incompétente sur les questions li&eacu...
Instauré par l’article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015 et intégré dans le Code Général des Impôts (CGI), à travers les articles 234 bis et 234 ter, l’Accord préalable en mati&e...
L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient de publier la circulaire n°5696/522 relative au taux de la majoration sur obligations cautionnées pour le deuxième semestre 2017. En effet, conformément aux dispositions de l’article 59 du d...
L’article 213 II du Code Général des Impôts prévoit que « lorsqu’une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement t...
Il vient d’être publié à l’édition française du Bulletin Officiel n°6577 bis du 12 juin 2017, le dahir n°1-17-13 du 09 juin 2017 portant promulgation de la loi des finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017. Concer...