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Code général des impôts

  Auteur La Rédaction
Le 30 juin 2017 21:10
Référence : 1819860
 

Présentation du projet de note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2017

Note

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Un projet de note circulaire est en cours de préparation au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI). La future note circulaire sera consacrée aux principales...