Notre Siège : 22, rue du Parc,
Casablanca, Maroc

Téléphone: +212 661 95 60 59

Contact Commercial

E-Mail: contact@lscorp.ma

Contact Rédaction

E-Mail: redaction@lscorp.ma

Code général des impôts

  Auteur M. MAHFOUDI, Docteur en droit
Le 22 juin 2017 10:21
Référence : 1819827
 

Sociétés de groupe : Les prix de transfert mis au clair par la DGI

Note

Cet article est réservé aux abonnés Premium. Souscrivez dès maintenant un abonnement pour accéder à votre compte Premium

L’article 213 II du Code Général des Impôts prévoit que « lorsqu’une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec d...