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La Circulaire de Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) n°6376/221 du 02 novembre 2022, vient d’annoncer la mise en application des dispositions de l'Accord avec l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), relatif aux facilités et avantages de la ...
L’article 6 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet à titre transitoire, l’émission de la taxe d'habitation et de la taxe des services communaux par les ser...
A parti du 1er mars 2022, il est désormais possible de verser le montant de la taxe professionnelle d’une manière électronique, via le site officiel de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma ou dans un établissement bancaire ou d...
Pris en application des articles 168 bis et 168 ter de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales telle qu’elle a été modifiée et complétée, le décret n°2-22-176 du 29 mars 2022 a désign...
La Circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) n°6299/214 du 09 mars 2022, a autorisé les industriels à procéder directement aux opérations de mise en œuvre, après information au moins 24h à l’avance de...
Ont été instituées par le biais de l’article 225 bis du Code Général des Impôts, les commissions régionales du recours fiscal. Le nombre, les sièges et le ressort desdites commissions viennent d’être fixées au Bulle...