Fiscal

Conformément aux dispositions combinées de l'article 164-1-e du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII) et de l'article 190-e-2 du décret n°2-77-862 du 9 octobre 1977, sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation, les produits et...

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a publié la Circulaire n°6322/214, à travers laquelle, elle a donné aux commerçants des pierres et métaux précieux, des antiquités et des œuvres d’art, un dél...

Conformément aux dispositions des articles 182 bis et 182 ter du Code des Douanes et Impôts Indirects, les effets personnels et les cadeaux familiaux sans caractère commercial, importés par les résidents marocains à l’étranger, sont admis en fr...

En cas de contestation de la valeur en douane, les opérateurs sont autorisés en vertu du Code des Douanes et Impôts Indirects, à disposer de leurs marchandises moyennant la consignation des droits et taxes supplémentaires sur la base de la valeur qu’elle aur...

De nouvelles marchandises soumises à licence d’important et d’exportation viennent d’être ajoutées aux annexes I et II de l'arrêté n°1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures de restrictions q...

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient de mettre à jour en annexe de sa Circulaire n°6377/311 du 02 novembre 2022, la liste des instruments de mesure importés soumis la production d’une autorisation préalable. En guise de rappel,...