Fiscal

En application des principes fondamentaux adoptés à cet effet, notamment ceux contenus dans la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale, en particulier les articles 2, 3 et 13, le décret n°2-22-731 du 16 décembre 2022 modifiant et complétant le d&...

Par le biais de sa Circulaire n°6393/311 du 26 décembre 2022, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects vient d’annoncer la mise mis en place un cadre d’échange des résultats de contrôle à l’importation des instruments de m...

Il vient d’être publié à l’édition française n°7154 bis du 23 décembre 2022, du dahir n°1-22-75 du 13 décembre 2022 portant promulgation de la loi de finances n°50-22. Les principales dispositions fiscales prévues pa...

Conformément aux dispositions de l’article 191 du décret n°2-77-862 du 09 octobre 1977 pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dah...

Conformément aux dispositions de l’article 154 ter du Code Général des Impôts (CGI), « toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés au Maroc et remplissant les conditions du deuxième alinéa ci-apr&egr...

Le contrôle des délais d’accomplissement des opérations de transit, tels que prévus par l’article 156 du code des douanes et impôts indirects, vient d’être détaillé par la Circulaire de l’Administration des Douanes et Imp...