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Code général des impôts

  Auteur La Rédaction
Le 26 octobre 2022 11:09
Référence : 18195240
 

Recours fiscal : Les commissions régionales fixées par décret

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Ont été instituées par le biais de l’article 225 bis du Code Général des Impôts, les commissions régionales du recours fiscal. Le nombre, les...