Fiscal

Par le biais de la correspondance du 30 novembre 2022, le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Étranger a informé l’Administration des Douanes et Impôts indirects (ADII...

A compter du 12 décembre 2022, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) met en service, un nouveau module dédié à la gestion des consignations dans le cadre des conventions d’investissement signées avec l’Etat. Ce nouveau...

Conformément aux dispositions des articles 164-X du code des douanes et impôts indirects et 123-26° du code général des impôts, sont admis en franchise des droits de douane et des autres droits et taxes à l’importation, les objets et matérie...

L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 prévoit l'exonération de la TVA à l'importation en faveur des médicaments dont le prix fabricant hors taxe, fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams...

Selon la décision conjointe n°10236/D du 17 novembre 2022 du Ministre Délégué auprès de la Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des ...

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7064 du 10 février 2022, l’arrêté de la Ministre de l’économie et des finances n°4039-21 du 31 décembre 2021 modifiant l’arrêté du Ministre de l’éc...