Fiscalité locale

A compter du 1er mars 2023, il est possible de payer, la taxe professionnelle d’une manière électronique sur le site de la Direction Générale des impôts (www.tax.gov.ma) ou auprés d’un établissement de crédit ou d'un éta...

Une Circulaire conjointe de la Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de l’intérieur, vient d’être adressée aux différents Wali des régions et gouverneurs des provinces et préfectures du Royaume du Maroc. Ladite Ci...

En application des principes fondamentaux adoptés à cet effet, notamment ceux contenus dans la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale, en particulier les articles 2, 3 et 13, le décret n°2-22-731 du 16 décembre 2022 modifiant et complétant le d&...

L’article 6 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, permet à titre transitoire, l’émission de la taxe d'habitation et de la taxe des services communaux par les ser...

A parti du 1er mars  2022, il est désormais possible de verser le montant de la taxe professionnelle d’une manière électronique, via le site officiel de la Direction Générale des Impôts www.tax.gov.ma ou dans un établissement bancaire ou d...

Pris en application des articles 168 bis et 168 ter de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales telle qu’elle a été modifiée et complétée, le décret n°2-22-176 du 29 mars 2022 a désign...