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Fiscal

Règles d’origine/Douane : Les limites des valeurs publiées

A compter du 1er janvier 2023, les limites des valeurs exprimées en dirhams et dans les monnaies nationales des Etats membres de la Communauté européenne (CE), de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), de la Turquie, des pays arabes méditerran&ea...

Dispense de l'obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour d’autres produits

A compter du 1er janvier 2023, les producteurs des produits contenant du sucre repris à l'article 9, tableau « L» du dahir portant loi n°1-77-339 du 09 octobre 1977, sont aussi dispensés de l'obligation de dépôt des déclarations de mise en ...

Recours fiscal : Le chef de gouvernement nomme les magistrats-présidents des commissions régionales

Instituées par le biais de l’article 225 bis du Code Général des Impôts, les commissions régionales du recours fiscal connaissent des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur si...

Sociétés de transit agréées en Douane : Des assouplissements en vigueur !

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7150 du 08 décembre 2022, le décret n°2-22-535 du 16 novembre 2022 portant modification du décret n°2-77-862 du 09 octobre 1977 du 09 Octobre 1977 pris pour l'application du Code des douanes et im...

Douanes : De nouveaux produits soumis au contrôle de conformité

L'importation des produits industriels devant se conformer à la norme NM 22.1.039-2020 relative aux joints d’étanchéité non métalliques, et la norme NM EN 12983-1 se rapportant aux articles culinaires pour cuisinières et plaques de cuisson, ainsi...

L’ADII fixe le taux de la majoration sur obligations cautionnées au titre du 1er semestre 2023

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient de publier la Circulaire n°6395/522 du 26 décembre 2022 relative au taux de la majoration sur obligations cautionnées au titre du 1er semestre 2023. En effet, conformément aux dispositions de l&rs...