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Fiscal

Prise en charge par l’Etat du DI et de la TVA à l'importation applicables aux vaches laitières

Par une décision conjointe n°D35/2023/ADII/AC/100 du 10 février 2023 du Ministre Délégué auprès de la Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développe...

Prise en charge par l’Etat de la TVA à l’importation applicable aux bovins domestiques

Il vient d’être annoncé par la Circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects n°6416/211 du 03 février 2023, la prise en charge par le Budget Général de l’Etat (BGE), des montants dus au titre de la taxe sur la valeur aj...

Retenue à la source sur les rémunérations à des tiers : La réponse de la DGI

Dans une lettre adressée à la Direction Générale des Impôts (DGI) le 10 janvier 2023, le directeur de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) a demandé des éclaircissements sur les modalités de mise en œuv...

Douane : La suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins élargie

Par le biais de la Circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) n°6373/211 du 20 octobre 2022, la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques d'un poids minimum de 550 KG, relevant de la position SH 0102.29 et ce, dans la lim...

TIC/Tabacs : Nouvelle grille tarifaire en vigueur à compter du 1er janvier 2023

L’arrêté de la Ministre de l’économie et des finances n°3586-22 du 27 décembre 2022 vient d’apporter des modifications à la liste des prix de vente au public des tabacs manufacturés, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier ...

TSAV des véhicules retirés définitivement de la circulation : La DGI clarifie le dispositif d’exonération !

L’article 247 (XXXIX) du Code Général des Impôts prévoit que : « A titre dérogatoire et transitoire et nonobstant toutes dispositions contraires, les propriétaires de véhicules passibles de la taxe spéciale annuelle su...