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  Auteur La Rédaction
Le 29 décembre 2022 15:37
Référence : 18195363
 

Recours fiscal : Le chef de gouvernement nomme les magistrats-présidents des commissions régionales

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Instituées par le biais de l’article 225 bis du Code Général des Impôts, les commissions régionales du recours fiscal connaissent des réclamations sous...