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En cas de litige fiscal avec la Direction Générale des Impôts (DGI), les entreprises ne pouvant prétendre à une attestation de régularité fiscale, se verront priver le droit de soumissionner à des marchés publics. Compte tenu que&nbs...
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier la deuxième partie de la note circulaire n°729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°80-18 pour l’année budgétaire 2019. Cette seconde partie de la présente...
A partir du 1er mars 2019, l’indication de l’identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) du destinataire de la marchandise est rendue obligatoire par la Circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) n°5896/312 du 07 janvier 2019 relative ...
Les normes marocaines NM 22.0.021, NM 22.1.019, NM ISO10190, NM ISO3911 et NM 22.8.203, ont été rendues d’application obligatoire, par le biais de l’arrêté du Ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie ...
La Direction Générale des Impôts (DGI) dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle procédure de recouvrement par voie d’avis à tiers détenteurs (ATD), vient de notifier via une note de service interne aux comptables compétents de sus...
Dans le but d'améliorer et fluidifier le processus de traitement des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutées, le décret n°2-18-638 du 22 février 2019 modifiant le décret n°2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la vale...