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Code général des impôts

  Auteur La Rédaction
Le 25 mars 2019 14:05
Référence : 18193137
 

Quitus fiscal : La DGI annonce le sursis pour les entreprises soumissionnaires

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En cas de litige fiscal avec la Direction Générale des Impôts (DGI), les entreprises ne pouvant prétendre à une attestation de régularité fiscale, se ...