Fiscal

Pris en application de l’article 6 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales et des dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Mini...

Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers pour l’année 2022, viennent d’être fixés par l’arrêté de la Ministre de l'économie et des finances n°383-...

Publié au Bulletin Officiel n°7052 bis du 31 décembre 2021, le décret n°2-21-846 du 31 décembre 2021 vient de compléter le décret n°2-06-574 du 31 décembre 2006 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée pré...

L’application d’une mesure de sauvegarde préférentielle définitive sur les importations des produits de textile et d'habillement originaires de la Turquie, telle que prévue par l’arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Fin...

Les opérations de mise en œuvre de l’alcool non dénaturé acquis par les industriels agréés, notamment, les laboratoires pharmaceutiques, devant être déroulées obligatoirement en présence de deux agents de l’Administrat...

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7071 du 07 mars 2022, le dahir n°1-22-06 du 17 février 2022 portant promulgation de la loi de règlement n°23-21 relative à l’exécution de la loi de finances pour l’année 2019. ...