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La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier une note à travers laquelle, elle précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la convention-cadre de mobilisation des créances IS conclue en date du 02 novembre 2018 entre ...
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier une note explicative concernant l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE). Après avoir rappelé que l’ICE a été institué par le décret n°2-11-63 du 20 mai ...
Les modalités de l’inspection sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l'importation, ont été fixées par l’arrêté du Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du d&eacut...
A partir du 1er mars 2019, l’indication de l’identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) du destinataire de la marchandise deviendra obligatoire. C’est ce qui ressort de la Circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) n°5896/312 du...
La Direction Générale des Impôts vient de publier la version actualisée du Code Général des Impôts publié. En effet, cette édition de 2019 a actualisé l’édition de 2018, en introduisant les modifications pré...
A compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour l’année 2019 a complété l’article 260 du CGI par un nouvel alinéa (16°) qui prévoit l’exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) des...