Code général des impôts

La Direction Générale des Impôts vient de publier la version actualisée du Code Général des Impôts publié.

En effet, cette édition de 2019 a actualisé l’édition de 2018, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n°80-18 pour l’année budgétaire 2019 et en insérant les dispositions qui régissent la taxe sur les contrats d’assurances (T.C.A) dans son livre III).

Pour rappel, les principales mesures fiscales prévues par la loi de finances 2019 ont exposées par nos soins comme suit :

1-Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS):

-Révision du barème actuel d’IS et institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices (l’abaissement du taux intermédiaire du barème progressif de l’IS de 20% à 17,5% (pour les bénéfices nets imposables compris entre 300.000 DH et 1 MDH). Le montant de 17,50% est maintenu pour certaines sociétés même lorsque leur montant de bénéficie net dépasse 1MDH (entreprises hôtelières, entreprises minières…Etc) ;

-Consécration du principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés dû au Maroc, conformément aux conventions fiscales de non double imposition ;

-Déductibilité des dons octroyés au profit de certaines associations.

2-Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu :

-Exonération de la solde et des indemnités versées aux appelés au service militaire ;

-Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite dont le montant total net imposable n’excède pas le seuil exonéré ;

-Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

-Changement du régime d’imposition des revenus fonciers ;

-Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;

-Révision à la baisse du minimum du montant de l’impôt ainsi que des sanctions applicables à l’auto- entrepreneur ;

3-Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée :

-Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA de la société absorbée à la société absorbante ;

-Réinstauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle et abrogation de la contribution sociale de solidarité.

4-Mesure spécifique aux droits d'enregistrement :

-Elargissement des droits d’enregistrement sur différents actes ;

-Clarification des règles de territorialité des droits d’enregistrement.

5-Mesures spécifiques aux droits de timbre :

-Clarification de l’assiette du droit de timbre sur les annonces publicitaires ;

-Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » ;

6-Mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules :

-Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9OOO kilos ;

-Clarification des modalités d’application de la TSAV.

7-Mesures spécifiques à la taxe sur les contrats d’assurance :

-Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI ;

-Suppression de l’exonération des opérations d’assurances décès-emprunteurs ;

8-Mesures communes à l’IS et L’IR :

Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises, de 0,50% à 0,75% ;

-Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert ;

9-Annulation de certaines créances antérieures à l’année 2000.