Fiscal

Après une première phase jugée concluante par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), la dématérialisation des demandes de certificats d'origine « formule A » sera étendue selon la Circulaire n°5942/233...

Monsieur Abdellah Hamoud est le magistrat désigné par le Chef de gouvernement en tant que président d’une commission sectorielle de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF). En effet, la CNRF est habilitée à statuer sur tous les litiges port&eacu...

L’enregistrement des actes et le paiement des droits de timbre par voie électronique par les notaires, les Adoul, les experts comptables et les comptables agréés, n’ont pas été reconnus par bon nombre de greffiers de l’ensemble des tribunaux du ...

L’Administration des Douanes et des Impôts (ADII) vient d’annoncer via sa Circulaire n°5938/300 du 21 mai 2019, qu’un certain nombre d’autorisation peuvent être demandées par le bureau doL’Administration des Douanes et des Impôts (ADII) vi...

Les ventes et les livraisons portant sur les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition sont soumis au taux réduit de 7% au titre de la TVA à l'importation, conformément aux dispositions de l'article 121-1° du Code Gé...

Pour permettre un paiement échelonné des impôts, les services de la gestion fiscale, du contrôle fiscal ou du recouvrement acceptent la remise des contribuables des chèques à titre de garantie. Tout en notant que l’article 316 du Code de commerce et...