Fiscal

Les dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales viennent d’être modifiées et complétées au Bulletin Officiel n°6948 du 31 décembre 2020 par le dahir n°1-20-91 du 31 décembre 2...

Le dahir n°1-21-86 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7007 du 26 juillet 2021. Cette loi-cadre vise à mettre en place les principales recommandations fi...

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note annuelle relative aux taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2020. Ainsi, ces taux sont fixés par la DGI comme su...

Mise en place par l’article de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020, tel qu’il a été modifié par l’article 5 de la loi de finances rectificative n°35-20 et qui a pris fin le 31 décembre 2020, les dé...

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects et Morocco Foodex viennent de mettre en place un cadre d’échange des certificats d’inspection technique au format digital. Ce cadre d’échange entre dans  le cadre de la poursuite de la mise en &oel...

L’arrêté conjoint du Ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique et du Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2413-20 du 29 septembre 2020 vient de déci...