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La loi n°2016-06 du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence au Mali a été publiée au journal officiel de la République du Mali du 18 mars 2016. Cette loi a pour objet de garantir la liberté et la loyauté du comm...
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé &agrav...
Arrêt de la CIJ sur les violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des caraïbes (Nicaragua c. Colombie). La Cour rappelle que, en l’espèce, le Nicaragua entend fonder la compétence de la Cour sur l&rs...