International

Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit ...

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par la chambre nationale française en date du 5 avril 2016. Cette loi imposera bien explicitement aux fonctionnaires français le respect des ob...

Par publication de la loi n°2016-297 relative à la protection de l'enfant au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2016, le législateur français a permis aux enfants adoptés selon le régime de la kafala d’obtenir la na...

Le Conseil de l’Union Européenne a formé un pourvoi en appel en date du 19 février 2016, contre l’arrêt de La Cour Européenne de Justice rendu le 10 décembre 2015 dans l’affaire T-512/12, Front Polisario/Conseil.   Il ...

La CJUE a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 jugeant que les États-Unis n'assuraient pas un niveau de protection adéquat des données personnelles et que, par conséquent, leur transfert depuis l'Union européenne par Facebook était c...

Les autorités américaines ont érigé un système de contrôle des flux de leur commerce extérieur. Le système actuel est basé sur l’Export Administration Act (EAA) de 1979, conclu pour une période de temps limitée. Celu...