International

La nouvelle loi malienne n°2016-008 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est publiée au Journal Officiel de la République du Mali numéro spécial du 1er avril 2016. Compos...

Un projet de loi sur la confiscation civile est déposé au sein de la présidence du gouvernement tunisien en vue d’étude par le Conseil de gouvernement. En effet, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement des instruments de lutte contre la cor...

Le parlement européen vient d’adopter la directive sur les données personnelles des passagers aériens (PNR) pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les ...

La société française Jurisystem qui est spécialisée dans l’édition de supports juridiques, exploite, le site internet« www.avocat.net », qui met, selon elle, en relation des avocats avec des particuliers à la recherche de...

L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste suisse par un tribunal suisse à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale. Ce jugement a été confirmé en cassation e...

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal officiel de la République Française du 14 avril 2016.   ...