Public

La loi n°40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et portant création de l’Autorité Nationale de Régul...

Publiée au Bulletin Officiel n°7173 du 27 février 2023, la loi n°05-23 vient de modifier l’article 31 de la loi n°36-15, en vue de subordonner l’autorisation accordée par l'agence de bassin hydraulique, par la mise en place des équipements de...

La liste des experts assermentés auprès des différents Tribunaux et Cours du Royaume au titre de l’année 2022, vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7169 bis du 14 février 2023. La liste des experts cités en objet, comp...

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7075 bis du 07 mars 2023, le rapport d'activités de la Cour des comptes au titre de l’année 2021. En effet, à travers ce rapport, la Cour « rend compte de l'ensemble de ses activit&eacu...

En vue de réglementer l'autoproduction d'énergie électrique, la loi n°82-21 vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°7173 du 27 février 2023. En effet, cette loi vise à réglementer l'activité d'autopr...

Publié au Bulletin Officiel n°7172 du 23 février 2023, le décret n°2-22-335 du 16 février 2023 modifie l’alinéa 1er de l’article 10 du décret n°2-14-867 du 21 septembre 2015 relatif à la Commission nationale de la commande pu...