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Conformément aux dispositions du décret n°2-08-229 du 21 mai 2009 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires et dans le cadre de la mise en application de la loi n°49-17 relative à l'évalu...
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°128-12, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi afin de préparer un avis sur les minerais stratégiques et critiques. A l’issue de cet avis, le CESE a &ea...
Conformément aux dispositions du décret n°2-08-229 du 21 mai 2009 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires, l’avant-projet d’arrêté n°698-23 fixant les valeurs limites sectorielle...
La loi n°40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et portant création de l’Autorité Nationale de Régul...
Publiée au Bulletin Officiel n°7173 du 27 février 2023, la loi n°05-23 vient de modifier l’article 31 de la loi n°36-15, en vue de subordonner l’autorisation accordée par l'agence de bassin hydraulique, par la mise en place des équipements de...
En vue de réglementer l'autoproduction d'énergie électrique, la loi n°82-21 vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°7173 du 27 février 2023. En effet, cette loi vise à réglementer l'activité d'autopr...