Fiscalité locale

Pris en application de l’article 6 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales et des dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Mini...

En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 07-20 susvisée, sont émis par la Trésorerie préfectorale de Mohammedia, les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux pour les contribuables soumis auxdites taxes s...

Publié au Bulletin Officiel n°7009 du 02 août 2021, le décret n°2-21-367 du 26 juillet 2021 intervient pour adapter l'appellation du décret n°2-07-1233 avec les dispositions de l'article 11 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n...

Les dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales viennent d’être modifiées et complétées au Bulletin Officiel n°6948 du 31 décembre 2020 par le dahir n°1-20-91 du 31 décembre 2...

L’entité qui sera en charge d’émettre les rôles afférents à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux dans le ressort territorial fixé en annexe de l’arrêté du Ministre de l’économie, d...

Pour clarifier les répercussions de la suspension des délais légaux et réglementaire prévue par l’article 6 décret-loi n°2-20-292 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire, sur les ta...