Fiscalité locale

Pris en application de l'article 9 de la loi n°103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière, le décret n°2-19-971 du 25 décembre 2019 vient d’instituer, à partir du 1er janvier 2020, une taxe parafiscal...

Publié au Bulletin Officiel n°6804 du 15 août 2019, le décret n°2-19-615 du 07 août 2019 modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 31 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la ...

Emanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme à la Chambre des représentants, une proposition de loi vise la modification des articles 5, 9, 20 (Al. 1), 27, 33 (Al. 2), 45, 54, 93 et 114 de la loi n°47-06 relative...

Les dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes et qui ont été soumises à la procédure de recouvrement avant le 1er janvier 2000, seront purement et simplement annulées. C’est ce qui ressort des dispositions du la loi n°...

Un arrêté du Ministre de l’industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n°2045-18 du 20 juin 2018 vient de fixer de nouvelles redevances pour assignation de fréquences radioélectriques. Pour rappel, l'assig...

La taxe parafiscale instituée sur la viande «casher» au profit des comités des communautés israélites marocaines vient d’être revue à la hausse. Ainsi, elle a été fixée à 6 DH le kilogramme au lieu de 2 DH actue...