Affaires

Le projet de loi n°70-14 relatif aux OPCI est adopté par la chambre des représentants.   La création d’un OPCI est un véhicule d’investissement réglementé avec un régime particulier dont l’objectif principal est la c...

Après l’instauration par loi 113-12 sur les établissements de crédit et organismes assimilés des banques participatives (conformes à la charia), Le projet de loi n°59-13 permet la mise en place d’un arsenal juridique régissant les assurance...

Après la promulgation de la loi 103-12 instaurant  les banques participatives, une refonte du statut de Bank Al Maghrib (BAM) est devenue une évidence. Ainsi un projet de loi n°04-15  portant statut de BAM est à l’examen au sein des commissions parlementair...

La loi n° 91-14 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 est publiée au Bulletin Officiel n° 6450.   La loi 91-14 abroge et remplace la loi n°13-89 du 9 novembre 1992 relative au commerce extérieur &agra...

Le projet de loi n°106-12 a pour finalité de combler les lacunes de la loi 18-00. Ainsi, il met en place deux nouveaux types de copropriété : la construction verticale (villas) et la construction progressive.   Ce projet de loi définit éga...

A l’heure actuelle, les statuts d’un bon nombre de sociétés anonymes ne sont pas conformes à la loi 17-95. Ainsi, le groupe de la majorité parlementaire a déposé une proposition de loi en vue d’accord un délai exceptionnel de deux ...