Droit public général

L’entrée en vigueur de la loi n°46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption, était tributaire de la nomination royale des membres de ladite Instance.

Les nominations par Sa Majesté le Roi Mohammed VI sont intervenues le 24 octobre 2022. Il s’agit de M. Abdeslam Imani, Mmes Nadia Annouz et Dounia Ben Abbas Taarji, M. Abdessamad Saddouq, et M. Ahmed Laamoumri, Secrétaire général de l’Instance.

Il convient de rappeler que Sa Majesté le Roi avait nommé M. Bachir Rachdi président de cette Instance par le biais du dahir n°1-18-106 du 03 janvier 2019.

L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption est également composée :

-Des membres désignés par le Chef de gouvernement :

• Mmes Ghita Lahlou et Naima Benwakrim ;

• MM. Rachid Lamdouar et Abdelmounim Mouhsini.

-Des deux membres désignés par le président de la Chambre des Représentants :

• Mme Amina Figuigui et M. Noureddine Mouaddib ;

-Des deux membres désignés par le président de la Chambre des Conseillers :

• Mme Rabha Zedguiy et M. Abdelkhalek Chmmachi.

Ainsi, après l’entrée en vigueur de la loi n°46-19, la loi n°113-12 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et le décret n°2-05-1228 du 13 mars 2007 instituant l’Instance centrale de prévention de la corruption, sont abrogés à compter du 24 octobre 2022.

Pour rappel, la loi n°46-19 est intervenue en vue de donner un concept élargi de corruption en incluant les infractions telles que définies par la législation pénale et la législation spéciale, en plus des infractions administratives et financières, prévues l’article 36 de la Constitution.

Les prérogatives de l’Instance et son champ d’intervention, sont élargies notamment en matière de politique préventive en lui conférant de nouvelles compétences liées à l'initiative, la coordination et la supervision, tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance.

Le nouveau statut juridique de l’instance lui permet également de poursuivre les affaires de corruption qui lui parviennent. L’Instance sera habilitée à recevoir les dénonciations et les réclamations, d’engager des enquêtes, d’accéder aux locaux administratifs et professionnels, constater les infractions avec les agents de la police judiciaire, et se constituer partie civile dans les affaires en justice relatives à la corruption.

La présente loi renforce les rôles de son président et annonce la création d'un comité permanent auprès de son conseil, composé du président et de trois vice-présidents nommés par ledit conseil.

Ce comité est chargé d'étudier les dossiers relatifs aux affaires de corruption et de prendre les mesures nécessaires au nom de son Conseil, en renvoyant ses conclusions et recommandations aux autorités concernées pour déclencher les poursuites administratives ou pénales.