Code général des impôts

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier la version actualisée du Code Général des Impôts intégrant les dispositions de la loi de finances n°76-21 pour l’année budgétaire 2022.

La DGI a aussi publié, la note Circulaire n°732 relative aux dispositions fiscales de la loi de Finances n°76-21 pour l’année budgétaire 2022, qui a explicité les mesures suivantes :

« I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES :

1. Suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS) ;

2. Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux activités industrielles de 28% à 26% ;

3. Institution d’un régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme.

II- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU

1. Adaptation et amélioration du régime de la contribution professionnelle unique.

2. Prorogation de l’application des mesures d’incitation en faveur des contribuables qui s’identifient pour la première fois ;

3. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels ;

4. Prorogation de l’exonération des salaires versés au titre des premières embauches des jeunes.

III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

1. Exonération des métaux de récupération de la TVA sans droit à déduction ;

2. Harmonisation du traitement fiscal en matière de TVA des opérations d’assurances Takaful et de réassurance Takaful avec celui de l’assurance classique ;

3. Extension de l’exonération des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement public pour financer leurs études au Maroc ou à l’étranger ;

4. Réduction du seuil fixé pour les conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;

5. Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires ;

6. Exclusion des opérations de cession temporaire d'immeubles réalisées dans le cadre d'une opération de titrisation de la régularisation des déductions au titre des biens immeubles.

IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT ET AUTRES TAXES

1.Actualisation du renvoi prévu aux articles 129-IV-8° et 162-II-F du Code Général des Impôts (CGI) ;

2. Harmonisation du traitement fiscal des opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des banques participatives avec le traitement applicable auxdites opérations souscrites au profit des banques conventionnelles en matière de taxe sur les contrats d’assurances ;

3. Intégration de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique au niveau du Code Général des Impôts (CGI).

V-MESURES COMMUNES

1. Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif ;

2. Insertion du dépôt bancaire comme moyen de règlement des transactions avec l’obligation de déclaration du client dans l’état des ventes ;

3. Renforcement des garanties des contribuables : - Amélioration du dispositif d’échange oral et contradictoire. - Consécration de « l’Administration » comme interlocuteur du contribuable en matière de contrôle au lieu de «l’inspecteur» ;

4. Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : - Renforcement de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables ; - Opérationnalisation de la commission des infractions fiscales ;

5. Valorisation des missions des commissions de recours fiscal : - Institution des commissions régionales du recours fiscal « CRRF » ; - Renforcement des commissions locales de taxation « CLT » ; - Renforcement de la commission nationale du recours fiscal « CNRF » ;

6. Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées ;

7. Institution d’une mesure transitoire visant l’incitation au réinvestissement du montant global du produit de cession des éléments de l’actif immobilisé ;

8. Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux opérations de transport touristique ;

9. Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l’année 2022. »