Code général des impôts

Il vient d’être publié à l’édition française du Bulletin Officiel n°7049 bis du 20 décembre 2021, le dahir n°1-21-115 du 10 décembre 2021 portant promulgation de la loi de finances n°76-21 pour l’année budgétaire 2022.

La présente loi contient des dispositions d’ordres fiscal et douanier, visant à respecter les orientations édictées par la lettre de cadrage de la loi de finances, les recommandations de la commission nationale du développement, la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale et le programme gouvernemental.

Ainsi, les dispositions de la loi de finances 2022 visent principalement de poursuivre l’instauration des bases de l’Etat social, à travers la réhabilitation du système de la santé, l’instauration d’une profonde réforme du secteur de l’éducation, en renforçant les mécanismes d’intégration, et la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire de base au profit des travailleurs non-salariés, et la prise des mesures nécessaires pour la généralisation progressive des allocations familiales, à travers la mise en œuvre du Registre Social Unifié, tout en accordant une attention particulière à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap, et en donnant la priorité à la promotion de l’égalité des sexes dans divers domaines économiques et sociaux.

Enfin, il y a lieu de signaler qu’en marge de la publication de la loi de finances 2022, il a été publié au même Bulletin Officiel cité ci-dessus, les décrets suivants :

-Décret n°2-21-843 du 14 décembre 2021 portant délégation de pouvoir, à la Ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier,

-Décret n°2-21-844 du 14 décembre 2021 portant délégation de pouvoir, à la Ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs, Bulletin Officiel n°7049 bis du 20 décembre 2021,

-Décret n°2-21-845 du 14 décembre 2021 portant délégation de pouvoir, à la Ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.