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Code général des impôts

  Auteur La Rédaction
Le 20 juin 2019 13:16
Référence : 18193368
 

La DGI réitère et persiste : "La demande de l’ICE n’est pas systématique"

Note

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A travers une note de service du 14 juin 2019, la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de rappeler que la mention de l’ICE n’est opposable selon le paragraphe VI...