Code général des impôts

Conformément aux dispositions de l’article 10 du dahir n°1-17-110 du 25 décembre 2017 portant promulgation de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018, la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de rappeler l’une des décisions phare de la dernière loi de finances.

En effet, l’article 10 de la loi n°68-17 prévoit que :

« I-Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux abrogés ou insérés dans ledit code mis en recouvrement, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans le code précité, antérieurement au 1^er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017, sont annulés à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément du principal avant le ter janvier 2019.

Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le receveur de l'administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l'acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes visés ci-dessus sans demande préalable de la part du contribuable concerné.

Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'annulation, les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus au premier alinéa ci-dessus ayant fait l'objet d'une procédure de rectification de la base imposable qui a abouti, avant le 1^er janvier 2018, à la conclusion d'un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes.

Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu'au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d'une réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition d'acquitter les 50% restant avant le 1^er janvier 2019.

II-Les majorations, pénalités, intérêts de retard et frais de recouvrement des créances de l'Etat autres que fiscales et douanières visées à l'article 2 de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d'ordres de recettes antérieurement au 1^er janvier 2016 et demeurées impayées au 31 décembre 2017, sont annulés à condition que les redevables concernés acquittent spontanément le principal desdites créances avant le 1^er janvier 2019.

Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le comptable du Trésor compétent lors de l'acquittement du principal des créances de l'Etat autres que fiscales et douanières visées ci-dessus, sans demande préalable de la part du redevable concerné.

De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, bénéficient d'office de l'annulation totale desdites créances ».

En effet, à compter du 1^er janvier 2018, si les contribuables payent l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018, ils peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1^er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017.

Cette annulation totale est valable si ces derniers n’ont pas l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1^er janvier 2018.

Quant aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant au plus tard le 31 décembre 2018.