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Code général des impôts

  Auteur La Rédaction
Le 11 avril 2018 13:22
Référence : 18191630
 

Le cadre fiscal des entreprises en état de cessation temporaire d’activité

Communiqué

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La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de clarifier l’un des apports majeur de la dernière loi de finances, en l’occurrence le dispositif fiscal consacr&...