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Code général des impôts

  Auteur La Rédaction
Le 9 février 2018 11:51
Référence : 18191449
 

Droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran : La DGI publie sa note explicative

Note

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La Direction générale des Impôts (DGI) vient de publier une note explicative des dispositions de l’article 251 du Code Général des Impôts (CGI), tel que...