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Lancement du Fonds de Modernisation de l’Administration Publique au titre de l’exercice 2017

Auteur La Rédaction - Le 19 avril 2017 09:25
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Le Ministère de La réforme de  l’Administration et de la fonction Publique vient d’annoncer via un communiqué que les demandes relatives aux projets soumis au financement du Fonds de Modernisation de l’Administration Publique au titre de l’exercice 2017, doivent être déposées avant le 30 avril 2017.

Ce Fonds a été instauré par l’article 36 de la loi de finances n°26-04 pour l’année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04- 255 du 29 décembre 2004 et réglementé par le décret n° 2-05-1484 du 22 décembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité interministériel chargé de l'examen des projets soumis an financement du Fonds de modernisation de l'administration publique.

Pour rappel, le Fonds servira à soutenir les actions visant la réforme de ce secteur, en finançant des projets de modernisation des départements ministériels. Il a aussi pour ambition d’être un instrument spécifique pour assurer un financement partiel, un accompagnement, un encadrement et un suivi de la réalisation des projets de réforme proposés par les différents ministères.