Par le biais d’une convention conclue le 10 avril 2017entre le CIH Bank et la Direction Générale des Impôts (DGI), les demandes de restitution de l’impôt sur le revenu au titre de la déduction des intérêts des prêts pour l’acquisition ou la construction de logements à usage d’habitation principale, seront dématérialisées.

Pour se faire, la DGI et CIH BANK ont relié leurs systèmes d’information de façon à permettre aux usagers de bénéficier, dès le 10 avril 2017:

-de délais de restitution beaucoup plus courts ;

-d’une réduction sensible des documents devant accompagner la demande de restitution (attestations d’intérêts, tableau d’amortissement, contrat d’acquisition, contrat de prêt, relevé d’identité bancaire).

Sont concernées par la restitution de l’IR, dans la limite de 10% du revenu global imposable:

-le montant des intérêts afférents aux prêts ;

-le montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » ;

-le montant de « la marge locative » défini dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik ».