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Décision du Conseil Constitutionnel- Loi organique 106-13 relative au statut des magistrats

Le 17 mars 2016 07:54 Droit public général Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel Marocain vient de rendre la décision n°16-992 relativement à la constitutionnalité de la loi organique 106-13 portant statut des magistrats.   Le Conseil Constitutionnel, après avoir été saisi par le Chef du gouver...

Tunisie : Une loi sur la confiscation civile pour mieux lutter contre la corruption ?

Le 18 avril 2016 12:23 Afrique Lire la suite

Un projet de loi sur la confiscation civile est déposé au sein de la présidence du gouvernement tunisien en vue d’étude par le Conseil de gouvernement. En effet, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement des instruments de lutte contre la cor...

Europe : Nouvelle directive sur les données des dossiers des passagers

Le 18 avril 2016 10:54 Europe Lire la suite

Le parlement européen vient d’adopter la directive sur les données personnelles des passagers aériens (PNR) pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les ...

Régionalisation avancée : Avis du CESE

Le 16 avril 2016 08:52 Droit public général Lire la suite

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) vient d’émettre son avis relatif à l’exigence de la régionalisation avancée et défis de l’intégration des politiques sectorielles. Les principales recommandations émises pa...

France: La dénomination « Avocat.net » ne peut être enregistrée comme marque

Le 15 avril 2016 12:58 Europe Lire la suite

La société française Jurisystem qui est spécialisée dans l’édition de supports juridiques, exploite, le site internet« www.avocat.net », qui met, selon elle, en relation des avocats avec des particuliers à la recherche de...

CEDH : Condamnation d’un journaliste suisse pour violation du secret de l’instruction

Le 15 avril 2016 12:14 Europe Lire la suite

L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste suisse par un tribunal suisse à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale. Ce jugement a été confirmé en cassation e...