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La loi organique n°13-22 vient de modifier et compléter la la loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en vue d’améliorer les conditions de la tenue des élections des représentants des magistrats au sein du Co...
Il vient d’être modifié par le biais de l’arrêté de la Ministre de l’économie et des finances n°828-23 du 20 mars 2023, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du Ministre des finances et des investissements ext&...
Les départements ministériels sont dans l’obligation de mettre en place un système de contrôle de gestion, conformément aux dispositions du décret n°2-22-580 du 03 mars 2023. En effet, le présent décret prévoit des disposit...
Publiée au Bulletin Officiel n°7180 du 23 mars 2023, la loi organique n°48-22 modifie et complète la liste des institutions publiques et des fonctions supérieures prévues à l'annexe n°2 jointe à la loi organique n°02-12 relative à...
En vue d’approuver des normes pédagogiques nationales de plusieurs diplômes, il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7180 du 23 mars 2023, les arrêtés suivants : 1-Arrêté conjoint de la Ministre de l’Amé...
Publié au Bulletin Officiel n°7176 du 09 mars 2023 et n’entrant en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2023, le décret n°2-22-431 du 08 mars 2023 relatif aux marchés publics vient d’introduire la notion de la Startup innovante. Selon l&rsqu...