Notre Siège : 22, rue du Parc,
Casablanca, Maroc

Téléphone: +212 661 95 60 59

Contact Commercial

E-Mail: contact@lscorp.ma

Contact Rédaction

E-Mail: redaction@lscorp.ma

Droit public général

  Auteur La Rédaction
Le 29 mars 2023 23:23
Référence : 26275581
 

CSPJ/Statuts des magistrats : Les lois organiques modifiées et complétées

Bulletin Officiel

Cet article est réservé aux abonnés Premium. Souscrivez dès maintenant un abonnement pour accéder à votre compte Premium

La loi organique n°13-22 vient de modifier et compléter la la loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en vue d’améliorer l...