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Droit public général

  Auteur La Rédaction
Le 28 septembre 2022 14:51
Référence : 26275193
 

Ordre du jour du Conseil de gouvernement du 29 septembre 2022

Ordre du jour

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Le Conseil de gouvernement qui sera tenu le 29 septembre 2022, examinera les projets de texte suivants : 1-projet de loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et ...