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Droit public général

  Auteur La Rédaction
Le 12 juillet 2022 16:26
Référence : 26275075
 

Droits de chancellerie : Révision des tarifs par arrêté

Bulletin Officiel

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En vue de revoir les tarifs des droits de chancellerie, il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7103 du 27 juin 2022, l’arrêté conjoint du Ministre de...