Code général des impôts

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier la version actualisée du Code Général des Impôts.

En effet, cette édition de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.

Pour rappel, les principales mesures douanières et fiscales prévues par la loi de finances 2020 sont exposées par nos soins comme suit :

« I-DOUANE :

A-Code des douanes et impôts indirects :

1-Suppression des renvois à l’article 20 bis abrogé, dans les articles 20 et 20 octies ;

2-Consécration de la transparence des régimes particuliers (article 164) ;

3-Suppression de certains régimes tarifaires particuliers (article 164 bis-1°-e, 164-bis-1°-f et 164-bis-1°-g) ;

4-Application d’un taux de droit d’importation minimum de 2,5% au profit de certains intrants de l’industrie de la biscuiterie, confiserie et chocolaterie dans la limite de contingent (article 164-bis-1°-h) ;

5-Consécration de la dématérialisation des procédures douanières (article 203 bis) ;

6-rationalisation du régime répressif (article 293).

B-Tarifs des droits de douane :

1-Relèvement du droit d’importation de 25% à 30% ;

2-Réduction de la quotité du droit d’importation de 25% à 2,5% sur les mélanges stériles ;

3-Réduction de la quotité du droit d’importation de 25% à 10% sur certains produits utilisés pour la fabrication des accessoires de voitures (le bambou et le Rattan) ;

4-Réduction de la quotité du droit d’importation applicable aux longes de thons congelés précuits de 40% à 17,5% ;

5- Réduction de la quotité du droit d’importation applicable aux valves en pièces détachées de 17,5% à 2,5% ;

7-Application d’un droit d’importation de 30% sur les réfrigérateurs d’une capacité comprise entre 50 et 100 litres ;

8-Application d’un droit d’importation de 17,5% sur les tubes et tuyaux soudés en acier inoxydable ;

C-Taxes intérieures de consommation :

1-Taxation progressive des boissons non alcoolisés en prenant en compte leur teneur en sucre ;

2-Clarification de la définition des boissons énergisantes ;

3-intégration des quotités de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique dans celles de la taxe intérieure de consommation ;

4-Institution d’une infraction relative à la non-conformité de la marque fiscale apposée sur les contenants ou leurs emballages avec les propriétés du produit mis à la consommation ;

5-Institution d’une taxe intérieure de consommation sur les liquides de recharge des cigarettes électroniques.

II-Impôts, Taxes et divers mesures fiscales :

A-Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (IS) :

1-Le barème de l’IS est modifié par la loi de finances 2020 comme suit :

Le taux du barème de 31% est toutefois ramené à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 de dirhams,

L’activité industrielle est définie par le nouvel article 19 du Code Général des Impôts, comme étant toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, du matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.

2-Convergence progressive des taux d’IS appliqués aux sociétés industrielles, au titre de leur chiffre d’affaire local et à l’export, vers un taux unique. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’imposition des entreprises exportatrices sera assurée aux taux du barème progressif. Toutefois, le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur 1 000 000 de dirhams sera fixé à 20%;

3-Convergence des taux réduits de l’IS applicables à certains secteurs d’activité vers un taux d’imposition unique ;

4-Application du régime fiscal préférentiel applicable aux sociétés ayant le statut CFC par l’application et les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle, d’un taux unifié de 15%, au-delà de la période d'exonération quinquennale, sans distinction entre le chiffre d’affaires local et celui réalisé à l’export.;

5-Insitution d’une obligation de déclaration de la répartition mondiale des bénéfices des groupes de sociétés multinationales, dite « déclaration pays par pays » ;

6-Amélioration du régime fiscal des sociétés sportives qui bénéficieront de, l'exonération quinquennale, à compter du premier exercice d’exploitation ;

7-Les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que les fonds d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful seront soumises au taux spécifique de 37% ;

8-Le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à cinq cent mille (500 000) dirhams au lieu de 200 000 dirhams, par jeune entreprise innovante en nouvelles technologies (nouvel article 7 XII du CGI);

9-Extension du régime de la neutralité fiscale aux opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières effectuées dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés et des entreprises.

B-Mesures spécifiques de l’Impôt sur le revenu (IR) :

1-Application d’un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, concernant les régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire ;

2-Evaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale pour les dépenses visées à l’article 216 du CGI et dont le montant est supérieur à cent vingt mille (240 000) dirhams par an au lieu de 120 000 dirhams ;

3-L’abattement forfaitaire appliqué au montant brut imposable des pensions et rentes viagères, pour la détermination du revenu net imposable, est modifié comme suit :

• application de 60% (au lieu de 55%) sur le montant brut ne dépassant pas annuellement 168.000 dirhams ;

• 40% pour le surplus.

4-L’indemnité de stage mensuelle brute, plafonnée à 6.000 dirhams, versée au stagiaire titulaire d’un baccalauréat recruté par les entreprises du secteur privé pour une période de vingt-quatre mois, sera exonérée ;

5-Les opérations de cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire ou un des membres de société immobilière transparente, avant l'expiration du délai légal de 6 ans, sont exonérées dans les conditions suivantes :

• L’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d'un immeuble destiné à l’habitation principale dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de la cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale ;

• Le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette exonération ;

• Le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas excéder quatre millions de dirhams (4 000 000 DH);

• Le montant de l’impôt sur le revenu théorique afférent au profit résultant de la cession de l’immeuble précité, doit être conservé auprès du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre immeuble destiné à l’habitation principale.

Toutefois, le contribuable peut procéder au paiement du montant de l’impôt précité auprès du receveur de l’administration fiscale avec droit à restitution en cas de respect des conditions précitées ;

6--Sont exonérés de l’impôt, les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise au profit des salariés, dont le montant des versements effectués par le contribuable dans lesdits plans, ne dépasse pas 2.000.000 de dirhams (au lieu de 600.000 dh);

7-Les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite ne seront déduites que dans la limite de 50% du salaire net imposable perçu régulièrement au cours de l’activité du contribuable disposant uniquement de revenus salariaux.

C-Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

1-Les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont  e chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams, à l’exception des personnes exerçant des professions libérales.

2-L’ensemble des activités et opérations réalisées par les sociétés sportives pendant une durée de 5 années à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

D-Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :

1-Exonération des actes portant acquisition d’immeubles par les bénéficiaires du relogement dans le cadre du programme « Villes sans bidonvilles » ou « Bâtiments menaçant ruine  » ;

2-Exonération des actes de transfert d’éléments d’actifs et de passifs des associations sportives aux sociétés sportives.

F-Mesures communes :

1-Mesures communes à l’IS et l’IR :

a-Révision des taux de la cotisation minimale : Ce taux est fixé à 0,50%. Il est porté à 0,60%, lorsqu’au-delà de la période d’exonération, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de deux exercices consécutif ;

b-Convergence des taux prévus par le régime fiscal préférentiel applicable aux zones franches d’exportation (ZFE) vers un taux unifié de 15% ;

c-Suppression de l’exonération quinquennale liée au chiffre d’affaire à l’export.

2-Mesures communes à tous les impôts :

a-Adaptation du cadre législatif régissant l’échange de renseignements à des fins fiscales aux normes internationales ;

b-Exclusion des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire ou celui de l’auto-entrepreneur du champ d’application des dispositions de l’article 145 du CGI relatives aux obligations comptables ;

c-Institution d’un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable vérifié ;

d-Elargissement du champ d’application des demandes de consultation fiscale préalable ;

e-Alignement du traitement fiscal des nouveaux produits d’assurance Takaful sur celui appliqué aux produits d’assurances classiques ;

f-Institution d’une déclaration rectificative spontanée, en matière d’IS, d’IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié et en matière de TVA ;

g-Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas effectué leur déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus fonciers ;

III-Dispositions diverses :

A-Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable ;

B-Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquides détenus à l’étranger ;

C-Exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Etat ;

D-Amnistie partielle sur les amendes pécuniaires relatives aux chèques en bois. »