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International

France : L’arrêt Uber qui bouleverse l’auto-entreprenariat !

Lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relat...

Lutte contre l’évasion fiscale : Le Maroc approuvera bientôt l’Accord multilatéral

Lors du Conseil du 30 janvier 2020, les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi n°77-19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux compte...

La CEDH se prononce sur la Cyber-violence

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisie par une ressortissante Roumaine, Mme Gina-Aurelia Buturugă, en date du 11 novembre 2015, qui alléguait avoir été victime de violence domestique de différentes formes de cyberviolenc...

La Commission Européenne publie un livre blanc sur l’intelligence artificielle

Depuis 2014, la Commission européenne (CE) n’a pas cessé d’innover pour être en phase avec l’évolution technologiques mondiale en prenant un certain nombre de mesures afin de favoriser l'essor d'une économie habile à tirer partie d...

OHADA : Publication d’un livre blanc sur les actes uniformes

L’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)  a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révis&eacu...

OMPI : Le Traité de Beijing entrera en vigueur dans trois mois

Avec la ratification de l’Indonésie, le 28 janvier 2020, le Traité de Beijing entrera en vigueur pour ses 30 parties contractantes le 28 avril 2020. Le Royaume du Maroc a signé ledit Traité le 26 juin 2020, mais ne l’a pas encore ratifié. Pour rapp...