Public

Le projet de loi n°83-21 relatif aux sociétés régionales multi-services (SRM) a atterri le 08 février 2023 à la Chambre des conseillers, en vue d’être discuté par les membres de la commission de l'intérieur, des collectivit&eacut...

Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi 06 avril 2023, sous la présidence du Chef du gouvernement M. Aziz Akhannouch. Le Conseil de gouvernement examinera les projets de texte suivants : -Projet de décret n°2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie...

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°128-12, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi afin de préparer un avis sur les minerais stratégiques et critiques. A l’issue de cet avis, le CESE a &ea...

Conformément aux dispositions du décret n°2-08-229 du 21 mai 2009 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires, l’avant-projet d’arrêté n°698-23 fixant les valeurs limites sectorielle...

La loi organique n°13-22 vient de modifier et compléter la la loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en vue d’améliorer les conditions de la tenue des élections des représentants des magistrats au sein du Co...

Les départements ministériels sont dans l’obligation de mettre en place un système de contrôle de gestion, conformément aux dispositions du décret n°2-22-580 du 03 mars 2023. En effet, le présent décret prévoit des disposit...