Fiscal

Conformément aux dispositions du décret n°2-19-1065 du 27 décembre 2019, la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés, relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 est ef...

Dans l’objectif de la mise œuvre des mesures contenues dans la Loi de Finances 2020, il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6843 du 30 décembre 2019, le décret n°2-19-848 du 27 décembre 2019 modifiant et complétant le d&eacu...

Instaurée par l’article 7 de la loi de finances n°70-19, la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides ou cash non déclaré vient d’être clarifiée par une Circulaire de la Direction G&e...

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient d’annoncer à travers sa Circulaire n°6005/214 du 02 janvier 2019 que la nouvelle convention relative à l’agrément d’un prestataire pour la fourniture, l’installation et la mis...

En vue de simplifier les procédures douanières relatives à la mise en garantie et l’importation des ouvrages en platine, or ou argent en provenance de l’étranger, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient de décider &ag...

Pris en application de l'article 9 de la loi n°103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière, le décret n°2-19-971 du 25 décembre 2019 vient d’instituer, à partir du 1er janvier 2020, une taxe parafiscal...