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Urbanisme

  Auteur La Rédaction
Le 20 janvier 2020 18:33
Référence : 26283894
 

Contrôle des bâtiments menaçant ruine : Fixation des modèles de PV, du rapport et du registre

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Pris en application des articles 26, 31, 37 et 50 de la loi n°94-12 relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain...