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Instances internationales

  Auteur La Rédaction
Le 2 décembre 2019 19:16
Référence : 31353750
 

Droit de propriété intellectuelle : L’UE adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

Communiqué

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Avec l’adhésion récente de l’Union européenne (UE), l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indi...