Notre Siège : 22, rue du Parc,
Casablanca, Maroc

Téléphone: +212 661 95 60 59

Contact Commercial

E-Mail: contact@lscorp.ma

Contact Rédaction

E-Mail: redaction@lscorp.ma

Europe

  Auteur Par Virginie JEANPIERRE, Doctrinactu.fr
Le 10 juillet 2019 14:13
Référence : 31333418
 

Responsabilité pénale du mineur : la France prête à fixer un âge minimal

Journal Officiel de La République Française

Cet article est réservé aux abonnés Premium. Souscrivez dès maintenant un abonnement pour accéder à votre compte Premium

L’ordonnance n°45-274 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est le texte fondamental en droit pénal des mineurs. Depuis son entrée en ...