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Droit public général

  Auteur Dr. MAHFOUDI, Rédacteur en Chef @LegalFlash
Le 21 novembre 2022 14:22
Référence : 26275279
 

Lutte contre la corruption : L’INPPLC installée, la loi n°46-19 en vigueur !

Communiqué

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L’entrée en vigueur de la loi n°46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption, était tributa...