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Droit public général

  Auteur La Rédaction
Le 19 novembre 2021 09:26
Référence : 26274745
 

Contentieux entre administrations publiques: Le Chef de gouvernement prône la conciliation

Circulaire

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En vue de mettre fin aux recours des différentes administrations publiques à la justice pour régler les contentieux entre elles, un constat relevé par la circulaire du pr...